Publication annuelle de la liste des marchés publics conclus en 2021

L’article R2196-1 du code de la commande publique relatif à la mise à disposition des données essentielles oblige les acheteurs à donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.

Toutefois, cet article indique que ces dispositions sont également applicables aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT .

Ainsi par souci de transparence de l’achat public et de complétude de l’information, la Commune de Frethun souhaite publier la liste de l’ensemble des marchés publics, conclus l’année précédente.

http://www.frethun.fr/wp-content/uploads/2022/02/liste-marches-publies-2022.pdf